Session 2012-2013 ·
scrutin n° 35 · scrutin public ·
21 novembre 2012
sur l'ensemble de la proposition de loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte
Adopté
Votants 343 ·
Pour 173 ·
Contre 167 ·
Abstention 3 · Non-votants 4