Session 2012-2013 ·
scrutin n° 111 · scrutin public ·
18 mars 2013
sur la motion n° 79, présentée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France
Rejeté
Votants 315 ·
Pour 139 ·
Contre 176 ·
Abstention 0 · Non-votants 33