Session 2012-2013 ·
scrutin n° 123 · scrutin public ·
3 avril 2013
sur l'ensemble de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte
Adopté
Votants 346 ·
Pour 174 ·
Contre 143 ·
Abstention 29 · Non-votants 2