Session 2012-2013 ·
scrutin n° 125 · scrutin public ·
4 avril 2013
sur la motion n° 1, présentée par M. Yvon Collin au nom de la commission des finances, tendant au renvoi en commission de la proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable
Adopté
Votants 346 ·
Pour 208 ·
Contre 137 ·
Abstention 1 · Non-votants 2