Session 2012-2013 ·
scrutin n° 227 · scrutin public ·
16 mai 2013
sur l'ensemble du projet de loi portant réforme de la biologie médicale dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par l'amendement du Gouvernement
Adopté
Votants 345 ·
Pour 169 ·
Contre 40 ·
Abstention 136 · Non-votants 3