Session 2012-2013 ·
scrutin n° 320 · scrutin public ·
18 juillet 2013
sur l'amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Jean-Jacques Hyest et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, et l'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, tendant à supprimer l'article 2 du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au procureur de la République financier
Adopté
Votants 337 ·
Pour 180 ·
Contre 0 ·
Abstention 157 · Non-votants 11