Session 2013-2014 ·
scrutin n° 9 · scrutin public ·
7 octobre 2013
sur l'ensemble de la proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Adopté
Votants 346 ·
Pour 346 ·
Contre 0 ·
Abstention 0 · Non-votants 2