Session 2013-2014 ·
scrutin n° 120 · scrutin public ·
22 janvier 2014
sur l'article 2 de la proposition de loi tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de service et d'établissements de santé ou leur regroupement
Rejeté
Votants 345 ·
Pour 33 ·
Contre 310 ·
Abstention 2 · Non-votants 2