Session 2013-2014 ·
scrutin n° 150 · scrutin public ·
20 février 2014
sur l'ensemble du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement
Adopté
Votants 345 ·
Pour 176 ·
Contre 164 ·
Abstention 5 · Non-votants 2