Session 2024-2025 ·
scrutin n° 97 · scrutin public ·
29 novembre 2024
sur les amendements identiques n° I-436 rectifié, présenté par M. Philippe Grosvalet et plusieurs de ses collègues, et n° I-1035, présenté par M. Thierry Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2025
Rejeté
Votants 290 ·
Pour 121 ·
Contre 169 ·
Abstention 0 · Non-votants 57