Session 2025-2026 ·
scrutin n° 51 · scrutin public ·
23 novembre 2025
sur le sous-amendement n° 832 rectifié ter, présenté par Mme Véronique Guillotin et plusieurs de ses collègues, à l'amendement n° 757 rectifié bis, présenté par Mme Brigitte Bourguignon et plusieurs de ses collègues, à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Rejeté
Votants 340 ·
Pour 139 ·
Contre 180 ·
Abstention 21 · Non-votants 8