Session 2025-2026 ·
scrutin n° 145 · scrutin public ·
14 janvier 2026
sur l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Adopté
Votants 342 ·
Pour 324 ·
Contre 0 ·
Abstention 18 · Non-votants 6