Session 2025-2026 ·
scrutin n° 200 · scrutin public ·
24 février 2026
sur les amendements identiques n° 8, présenté par Mme Agnès Canayer au nom de la commission des lois, et n° 11, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie
Adopté
Votants 342 ·
Pour 218 ·
Contre 115 ·
Abstention 9 · Non-votants 6