Session 2025-2026 ·
scrutin n° 218 · scrutin public ·
30 mars 2026
sur l'amendement n° 7, présenté par Mme Marianne Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, à l'article 1er de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Rejeté
Votants 342 ·
Pour 98 ·
Contre 229 ·
Abstention 15 · Non-votants 6