Session 2025-2026 ·
scrutin n° 243 · scrutin public ·
7 mai 2026
sur l'amendement n° 3, présenté par M. Pascal Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er de la proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France
Rejeté
Votants 342 ·
Pour 140 ·
Contre 201 ·
Abstention 1 · Non-votants 6