Session 2009-2010 ·
scrutin n° 194 · scrutin public ·
4 mai 2010
sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement
Adopté
Votants 339 ·
Pour 198 ·
Contre 140 ·
Abstention 1 · Non-votants 4
Pour 198Contre 140Abstention 1Non-votant 4
Communistes 24Socialistes 116Radicaux de gauche 16Démocrates 29Les Républicains 151Non-inscrits 7
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Source : senat_scrutins · identifiant scr2009-194 · voir sur le site de la source
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