Session 2009-2010 ·
scrutin n° 229 · scrutin public ·
22 juin 2010
sur l'ensemble du projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire
Adopté
Votants 339 ·
Pour 185 ·
Contre 140 ·
Abstention 14 · Non-votants 4
Pour 185Contre 140Abstention 14Non-votant 4
Communistes 24Socialistes 116Radicaux de gauche 17Démocrates 29Les Républicains 150Non-inscrits 7
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Source : senat_scrutins · identifiant scr2009-229 · voir sur le site de la source
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