Session 2010-2011 ·
scrutin n° 107 · scrutin public ·
24 novembre 2010
sur l'amendement n° I-170, présenté par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer l'article 19 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2011
Rejeté
Votants 339 ·
Pour 152 ·
Contre 179 ·
Abstention 8 · Non-votants 3