Session 2011-2012 ·
scrutin n° 110 · scrutin public ·
28 février 2012
sur la motion n° 1, présentée par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité
Rejeté
Votants 342 ·
Pour 24 ·
Contre 167 ·
Abstention 151 · Non-votants 5