Session 2011-2012 ·
scrutin n° 123 · scrutin public ·
26 juillet 2012
sur l'amendement n° 104, présenté par M. Jean-Claude Gaudin et les membres du groupe union pour un mouvement populaire, tendant à supprimer l'article 4 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2012
Adopté
Votants 335 ·
Pour 170 ·
Contre 165 ·
Abstention 0 · Non-votants 13