Session 2011-2012 ·
scrutin n° 124 · scrutin public ·
26 juillet 2012
sur l'amendement n° 164 rectifié bis, présenté par M. Yvon Collin et repris par M. Philippe Marini, à l'article 6 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2012
Rejeté
Votants 346 ·
Pour 171 ·
Contre 175 ·
Abstention 0 · Non-votants 2