Session 2011-2012 ·
scrutin n° 133 · scrutin public ·
12 septembre 2012
sur l'amendement n° 176, présenté par M. Philippe Dallier et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 4 du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (Procédure accélérée)
Rejeté
Votants 346 ·
Pour 171 ·
Contre 175 ·
Abstention 0 · Non-votants 2