Session 2012-2013 ·
scrutin n° 36 · scrutin public ·
21 novembre 2012
sur la motion n° 1, présentée par Mme Françoise Cartron et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi relative aux écoles de production.
Adopté
Votants 345 ·
Pour 175 ·
Contre 170 ·
Abstention 0 · Non-votants 2