Session 2012-2013 ·
scrutin n° 38 · scrutin public ·
22 novembre 2012
sur la motion n° 1-169, présentée par Mme Fabienne Keller, et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, tendant au renvoi en commission du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2013
Rejeté
Votants 344 ·
Pour 169 ·
Contre 175 ·
Abstention 0 · Non-votants 3