Session 2012-2013 ·
scrutin n° 77 · scrutin public ·
16 janvier 2013
sur la motion n° 49 présentée par M. Jean-Jacques Hyest, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Rejeté
Votants 341 ·
Pour 162 ·
Contre 179 ·
Abstention 0 · Non-votants 7