Session 2012-2013 ·
scrutin n° 109 · scrutin public ·
14 mars 2013
sur l'ensemble du projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux
Adopté
Votants 340 ·
Pour 320 ·
Contre 1 ·
Abstention 19 · Non-votants 8