Session 2012-2013 ·
scrutin n° 167 · scrutin public ·
17 avril 2013
sur la motion n° 272, présentée par M. Dominique Watrin et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi
Rejeté
Votants 208 ·
Pour 20 ·
Contre 144 ·
Abstention 44 · Non-votants 140