Session 2012-2013 ·
scrutin n° 256 · scrutin public ·
12 juin 2013
sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant application de l'article 11 de la Constitution
Adopté
Votants 346 ·
Pour 326 ·
Contre 20 ·
Abstention 0 · Non-votants 2