Session 2024-2025 ·
scrutin n° 233 · scrutin public ·
18 mars 2025
sur la motion n° 1 rectifiée, présentée par Mme Laurence Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à la proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales
Rejeté
Votants 345 ·
Pour 99 ·
Contre 246 ·
Abstention 0 · Non-votants 3