Session 2024-2025 ·
scrutin n° 240 · scrutin public ·
26 mars 2025
sur l'amendement n° 50 rectifié septies, présenté par Mme Marie-Claire Carrère-Gée et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 bis de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Adopté
Votants 343 ·
Pour 184 ·
Contre 136 ·
Abstention 23 · Non-votants 5