Session 2024-2025 ·
scrutin n° 283 · scrutin public ·
15 mai 2025
sur les amendements identiques n° 4 rectifié, présenté par M. Ludovic Haye et plusieurs de ses collègues, et n° 6 rectifié bis, présenté par Mme Catherine Belrhiti et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 2 de la proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population
Adopté
Votants 341 ·
Pour 206 ·
Contre 118 ·
Abstention 17 · Non-votants 7