Session 2024-2025 ·
scrutin n° 289 · scrutin public ·
19 mai 2025
sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale
Adopté
Votants 341 ·
Pour 223 ·
Contre 112 ·
Abstention 6 · Non-votants 7