Session 2025-2026 ·
scrutin n° 171 · scrutin public ·
28 janvier 2026
sur l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes
Adopté
Votants 342 ·
Pour 308 ·
Contre 34 ·
Abstention 0 · Non-votants 6