Session 2025-2026 ·
scrutin n° 275 · scrutin public ·
26 mai 2026
sur l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Adopté
Votants 342 ·
Pour 243 ·
Contre 33 ·
Abstention 66 · Non-votants 6