Session 2009-2010 ·
scrutin n° 193 · scrutin public ·
27 avril 2010
sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature
Adopté
Votants 199 ·
Pour 198 ·
Contre 0 ·
Abstention 1 · Non-votants 144
Pour 198Contre 0Abstention 1Non-votant 144
Communistes 24Socialistes 116Radicaux de gauche 16Démocrates 29Les Républicains 151Non-inscrits 7
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Source : senat_scrutins · identifiant scr2009-193 · voir sur le site de la source
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