Session 2012-2013 ·
scrutin n° 68 · scrutin public ·
15 décembre 2012
sur les articles soumis à seconde délibération, tels que modifiés par les amendements du Gouvernement, et sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2012
Rejeté
Votants 343 ·
Pour 156 ·
Contre 182 ·
Abstention 5 · Non-votants 5