Session 2013-2014 ·
scrutin n° 132 · scrutin public ·
31 janvier 2014
sur l'amendement n° 362 présenté par le Gouvernement à l'article 71 du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Rejeté
Votants 347 ·
Pour 158 ·
Contre 158 ·
Abstention 31