Session 2024-2025 ·
scrutin n° 248 · scrutin public ·
3 avril 2025
sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Adopté
Votants 345 ·
Pour 204 ·
Contre 121 ·
Abstention 20 · Non-votants 3