Session 2024-2025 ·
scrutin n° 249 · scrutin public ·
3 avril 2025
sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Adopté
Votants 322 ·
Pour 223 ·
Contre 16 ·
Abstention 83 · Non-votants 26