Session 2025-2026 ·
scrutin n° 273 · scrutin public ·
18 mai 2026
sur l'ensemble de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
Adopté
Votants 344 ·
Pour 304 ·
Contre 20 ·
Abstention 20 · Non-votants 4