Session 2011-2012 ·
scrutin n° 7 · scrutin public ·
18 octobre 2011
sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
Rejeté
Votants 345 ·
Pour 170 ·
Contre 175 ·
Abstention 0 · Non-votants 3
Pour 170Contre 175Abstention 0Non-votant 3
Communistes 21Socialistes 141Radicaux de gauche 16Démocrates 31Les Républicains 132Non-inscrits 7
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Source : senat_scrutins · identifiant scr2011-7 · voir sur le site de la source
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