Session 2012-2013 ·
scrutin n° 15 · scrutin public ·
7 novembre 2012
sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Rejeté
Votants 343 ·
Pour 152 ·
Contre 189 ·
Abstention 2 · Non-votants 4