Session 2024-2025 ·
scrutin n° 266 · scrutin public ·
12 mai 2025
sur la motion n° 1, présentée par M. Ian Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à la proposition de loi tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenues
Rejeté
Votants 344 ·
Pour 100 ·
Contre 243 ·
Abstention 1 · Non-votants 4