Session 2011-2012 ·
scrutin n° 106 · scrutin public ·
20 février 2012
sur la motion n° 1, présentée par M. Jean-Pierre Michel au nom de la commission des lois, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives
Adopté
Votants 344 ·
Pour 174 ·
Contre 168 ·
Abstention 2 · Non-votants 3