Session 2012-2013 ·
scrutin n° 4 · scrutin public ·
15 octobre 2012
sur l'ensemble de la proposition de résolution relative aux ressortissants de nationalités roumaine et bulgare, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution
Rejeté
Votants 343 ·
Pour 157 ·
Contre 172 ·
Abstention 14 · Non-votants 4