Session 2024-2025 ·
scrutin n° 267 · scrutin public ·
12 mai 2025
sur la motion n° 3, présentée par M. Guy Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenues
Rejeté
Votants 344 ·
Pour 100 ·
Contre 243 ·
Abstention 1 · Non-votants 4