Session 2024-2025 ·
scrutin n° 278 · scrutin public ·
14 mai 2025
sur l'ensemble de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Adopté
Votants 344 ·
Pour 326 ·
Contre 0 ·
Abstention 18 · Non-votants 4