Session 2010-2011 ·
scrutin n° 86 · scrutin public ·
25 octobre 2010
sur l'amendement n° 80, présenté par le Gouvernement, tendant à supprimer l'article 13 de la proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap
Adopté
Votants 339 ·
Pour 186 ·
Contre 151 ·
Abstention 2 · Non-votants 3