Session 2010-2011 ·
scrutin n° 96 · scrutin public ·
8 novembre 2010
sur la motion n° 279, présentée par Mme Annie David et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Rejeté
Votants 338 ·
Pour 139 ·
Contre 186 ·
Abstention 13 · Non-votants 4