Session 2010-2011 ·
scrutin n° 106 · scrutin public ·
23 novembre 2010
sur l'amendement n° I-153, présenté par Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 13 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2011
Rejeté
Votants 337 ·
Pour 21 ·
Contre 179 ·
Abstention 137 · Non-votants 5